Rapport ESRS – Étape 1 (1) : omissions de données & dispositions de phase-in

Modifié le Mar, 21 Avr. à 2:51 H

Les entreprises qui préparent leur déclaration de durabilité selon les ESRS doivent fournir toutes les informations sur leurs sujets de durabilité matériels, comme l’exigent les exigences de divulgation ESRS pertinentes ou, le cas échéant, proposer des divulgations spécifiques à l’entité.

Omissions de données (« raisons d’omission »)

Il existe toutefois des situations où une information requise n’a pas besoin d’être reportée, c’est-à-dire qu’elle peut être omise. Ces cas sont appelés « raisons d’omission ».

Dispositions relatives à la mise en œuvre progressive en vertu de la loi déléguée ESRS 2023 :

Les ESRS accordent aux entreprises (notamment celles de moins de 750 salariés) une période transitoire sur certains points de données et exigences de divulgation. Vous pouvez ainsi différer la publication de certaines informations pendant la ou les premières années.

Un libellé « Phase-in » signale les exigences concernées.
L’application de la phase-in se fait à l’aide du bouton bascule.

Exemples d’exigences avec phase-in:

ESRS	Obligation de divulgation	Nom complet de l'exigence de divulgation	Date d'entrée en vigueur ou de mise en œuvre progressive (y compris la première année)
ESRS 2	SBM-1	Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	L'entreprise doit déclarer les informations prescrites par l'ESRS 2 SBM-1, paragraphe 40(b) (ventilation du chiffre d'affaires total par secteur ESRS important) et 40(c) (liste des secteurs ESRS importants supplémentaires) à compter de la date d'application spécifiée dans un acte délégué de la Commission à adopter conformément à l'article 29b(1), troisième alinéa, point (ii), de la directive 2013/34/UE.
ESRS 2	SBM-3	Impacts matériels, risques et opportunités et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par le paragraphe 48(e) de la norme ESRS 2 SBM-3 (effets financiers anticipés) pour la première année d'élaboration de sa déclaration de durabilité. L'entreprise peut se conformer au paragraphe 48(e) de la norme ESRS 2 SBM-3 en ne communiquant que des informations qualitatives pour les trois premières années d'élaboration de sa déclaration de durabilité, s'il est impossible de préparer des informations quantitatives.
ESRS E1	E1-6	Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et totales	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les points de données sur les émissions de scope 3 et les émissions totales de GES pour la première année de préparation de leur déclaration de durabilité.
ESRS E1	E1-9	Effets financiers anticipés des risques physiques et de transition matériels et des opportunités potentielles liées au climat	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par la norme ESRS E1-9 pour la première année d'élaboration de sa déclaration de développement durable. Elle peut se conformer à la norme ESRS E1-9 en ne communiquant que des informations qualitatives pour les trois premières années d'élaboration de sa déclaration de développement durable, s'il est impossible de produire des informations quantitatives.
ESRS E2	E2-6	Effets financiers anticipés des impacts, risques et opportunités liés à la pollution	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par la norme ESRS E2-6 pour la première année d'élaboration de sa déclaration de durabilité. À l'exception des informations prescrites par le paragraphe 40 (b) sur les dépenses d'exploitation et d'investissement engagées au cours de la période de reporting en lien avec les incidents majeurs et les dépôts, l'entreprise peut se conformer à la norme ESRS E2-6 en ne communiquant que des informations qualitatives, pour les trois premières années d'élaboration de sa déclaration de durabilité.
ESRS E3	E3-5	Effets financiers anticipés des impacts, risques et opportunités liés aux ressources en eau et marines	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS E3-5 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité. L'entreprise peut se conformer à l'ESRS E3-5 en ne communiquant que des informations qualitatives, pour les 3 premières années de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS E4	Toutes les exigences de divulgation	Toutes les exigences de divulgation	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de divulgation de l'ESRS E4 pour les 2 premières années de préparation de leur déclaration de durabilité.
ESRS E4	E4-6	Effets financiers anticipés des impacts, risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS E4-6 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS E4	E4-6		L'entreprise peut se conformer à la norme ESRS E4-6 en ne communiquant que des informations qualitatives, pendant les trois premières années de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS E5	E5-6	Effets financiers anticipés de l'utilisation des ressources et impacts, risques et opportunités liés à l'économie circulaire	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS E5-6 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS E5	E5-6		L'entreprise peut se conformer à la norme ESRS E5-6 en ne communiquant que des informations qualitatives, pendant les trois premières années de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	Toutes les exigences de divulgation	Toutes les exigences de divulgation	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de divulgation de l'ESRS S1 pour la première année de préparation de leur déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-7	Caractéristiques des travailleurs non salariés dans l'effectif propre de l'entreprise	L’entreprise peut omettre de déclarer tous les points de données de la présente exigence de divulgation pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-8	Couverture de la négociation collective et dialogue social	L'entreprise peut omettre cette obligation de divulgation en ce qui concerne ses propres employés dans les pays hors EEE pendant la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-11	Protection sociale	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS S1-11 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-12	Pourcentage d'employés handicapés	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS S1-12 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-13	Formation et développement des compétences	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS S1-13 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-14	Santé et sécurité	L'entreprise peut omettre les points de données sur les cas de problèmes de santé liés au travail et sur le nombre de jours perdus à cause de blessures, d'accidents, de décès et de problèmes de santé liés au travail pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-14	Santé et sécurité	L’entreprise peut omettre de rendre compte des non-salariés pendant la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S1	S1-15	Équilibre entre vie professionnelle et vie privée	L'entreprise peut omettre les informations prescrites par l'ESRS S1-15 pour la première année de préparation de sa déclaration de durabilité.
ESRS S2	Toutes les exigences de divulgation	Toutes les exigences de divulgation	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de divulgation de l'ESRS S2 pour les 2 premières années de préparation de leur déclaration de durabilité.
ESRS S3	Toutes les exigences de divulgation	Toutes les exigences de divulgation	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de divulgation de l'ESRS S3 pour les 2 premières années de préparation de leur déclaration de durabilité.
ESRS S4	Toutes les exigences de divulgation	Toutes les exigences de divulgation	Les entreprises ou groupes ne dépassant pas à la date de leur bilan le nombre moyen de 750 salariés au cours de l'exercice (sur une base consolidée le cas échéant) peuvent omettre les informations spécifiées dans les exigences de divulgation de l'ESRS S4 pour les 2 premières années de préparation de leur déclaration de durabilité.

Dispositions transitoires (« phase-in ») selon le projet ESRS Simplified Draft :

Des dispositions transitoires sont également prévues dans le projet ESRS Simplified Draft. Elles diffèrent toutefois, sur le plan conceptuel, de celles du règlement délégué ESRS 2023 et sont davantage axées sur les entreprises dites « wave one ».

Principe général : les dispositions de phase-in ne s’appliquent qu’à partir du premier exercice pour lequel l’entreprise est tenue de publier une déclaration de durabilité. Une application volontaire anticipée de la norme ne déclenche pas ces périodes transitoires.

Pour les entreprises « wave one » (c’est-à-dire celles qui devaient initialement publier pour la première fois au titre de l’exercice 2024), les allègements suivants s’appliquent notamment :

Aucune obligation de publier des informations comparatives lors du premier exercice de reporting
Possibilité d’omettre entièrement certains thèmes jusqu’à l’exercice 2026 inclus, en particulier :
- ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes)
- ESRS S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur)
- ESRS S3 (Communautés affectées)
- ESRS S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux)
Simplifications concernant les effets financiers anticipés (« anticipated financial effects ») :
- Les informations qualitatives peuvent suffire dans un premier temps pour :
  - ESRS 2 (informations générales sur les effets financiers, voir SBM-3 paragraphe 27)
  - ESRS E1-11 (effets financiers liés au climat)
- Les informations quantitatives peuvent être reportées jusqu’en 2030 pour :
  - ESRS 2 (informations quantitatives sur les effets financiers, voir SBM-3 paragraphe 27)
  - ESRS E1-11 (effets financiers liés au climat), à l’exception de certaines exigences minimales
Autres allègements ciblés, par exemple :
- Report des informations quantitatives relatives aux « substances préoccupantes » (ESRS E2-5) jusqu’en 2030
- Allègements concernant certains indicateurs sociaux (ESRS S1) jusqu’en 2026, notamment pour :
  - S1-6 (rémunération / indicateurs sociaux)
  - S1-7 (informations relatives aux pays hors EEE)
  - S1-10 à S1-13 (par ex. protection sociale, formation, indicateurs liés à la diversité)
  - Certaines parties de S1-14 (santé et sécurité, notamment pour les travailleurs non salariés)

Ces dispositions montrent que le Simplified Draft vise une mise en œuvre progressive, en laissant aux entreprises davantage de temps pour répondre aux exigences complexes et intensives en données.

Veuillez noter que le projet ESRS Simplified Draft est encore en cours d’élaboration et que les dispositions transitoires finales peuvent évoluer au cours du processus législatif.

Aucune information à divulguer:

Si politiques, actions ou objectifs n’existent pas (non adoptés, non mis en œuvre ou non définis), l’entreprise doit en expliquer la raison et peut indiquer quand elle prévoit de les mettre en place (ESRS 1 § 33).
Concernant les processus de consultation des parties prenantes et les canaux de recours pour corriger les impacts négatifs, applicables aux normes sectorielles (propre personnel : S1-2, S1-3 ; travailleurs de la chaîne de valeur : S2-2, S2-3 ; communautés affectées : S3-2, S3-3 ; consommateurs/utilisateurs : S4-2, S4-3), si ces processus n’existent pas, l’entreprise doit simplement le déclarer et peut préciser quand elle compte les mettre en place. Elle n’a pas à justifier l’absence de ces processus.
Si l’entreprise n’a pas adopté de plan de transition pour le climat, elle doit néanmoins indiquer, conformément à ESRS 1 § 32, si elle envisage d’en adopter un et, le cas échéant, en donner l’horizon temporel.

Non matériel:

Conformément à ESRS 1 § 34, les informations chiffrées requises (y compris les points de données individuels) ne sont pas obligatoires si elles ne sont pas matérielles. Les entreprises peuvent donc omettre ces données. Le libellé « Marquer comme non matériel » permet d’exclure totalement les exigences concernées.

FAQs :

Comment fonctionnent les DR lorsqu’on applique « aucune information à divulguer » ?

Lorsqu’un utilisateur exclut une exigence de publication (Disclosure Requirement, DR) en sélectionnant « aucune information à divulguer », un comportement spécifique est déclenché pour certaines DR. Ces DR contiennent généralement des éléments nécessitant la divulgation d’actions, d’objectifs, d’indicateurs, etc. Pour garantir la transparence même en cas d’exclusion, des points de données « supplémentaires » ou « alternatifs » apparaissent lorsque ces DR sont exclues.

Lorsque la DR est incluse :

Tous les points de données (DP) standards sont visibles.
Les DP supplémentaires liés à l’état exclu ne sont pas affichés.

Lorsque la DR est exclue avec « aucune information à divulguer » :

Tous les DP standards sont exclus.
Les DP supplémentaires liés à l’état exclu deviennent visibles et sont inclus.
Le statut de la DR passe automatiquement à « Partiel » et une étiquette « Déclaration partielle » est ajoutée, reflétant la présence d’un contexte limité mais requis.

Pour exclure complètement une DR :

L’utilisateur peut exclure manuellement les DP supplémentaires, ce qui entraîne l’exclusion complète de la DR.

Si une DR en « déclaration partielle » est réintégrée :

Les DP supplémentaires liés à l’exclusion sont automatiquement supprimés.
Les DP originaux de la DR réintégrée sont inclus à nouveau.