Garants minimaux – Qu’est-ce que c’est et comment les traiter ?

Que sont les garants minimaux ?

L’approche des garants minimaux (sociaux) figure dans plusieurs règlements européens récents et vise à prévenir les impacts négatifs des activités économiques. Selon l’article 18 du Règlement Taxonomie (UE) 2020/852, les garants minimaux conditionnent la reconnaissance d’une activité économique comme « durable » (alignée sur la taxonomie) à son respect :

• des normes internationales relatives aux droits humains,

• des règles en matière de lutte contre la corruption et la fiscalité,

• des principes de concurrence loyale.

Ces exigences doivent garantir que les activités économiques futures soient non seulement écologiquement responsables, mais aussi conformes aux droits humains et aux bonnes pratiques commerciales.

Les cadres de référence de l’article 18

L’article 18 mentionne quatre référentiels clés, applicables à tous les acteurs, des États aux multinationales :

1. Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales,

2. Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

3. Principes et droits fondamentaux issus des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT),

4. Déclaration universelle des droits de l’homme et Pacte international relatif aux droits civils et politiques / économiques, sociaux et culturels (la « Déclaration internationale des droits de l’homme »).

Comment les gérer dans Daato ?

Dans Daato, nous avons traduit ces critères en questions claires et compréhensibles. Pour chaque activité de taxonomie, vous devez :

• répondre aux questions correspondant aux garants minimaux,

• télécharger, si possible, des documents justificatifs (audits, politiques internes, certifications…).

Si vos réponses attestent du respect des garants, vous pouvez poursuivre l’évaluation d’éligibilité à la taxonomie. En revanche, tout manquement empêche l’alignement de l’activité sur la taxonomie.